Actualités Droit immobilier
Interdiction de louer les passoires thermiques classées G à compter du 01/01/2025
Les passoires thermiques les moins bien isolées ne peuvent plus être mises en location
Les baux d'habitation principale signés à compter du 01/01/2025
La décence énergétique
Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location des logements étiquetés G sur le diagnostic de performance énergétique. Ces biens immobiliers énergivores, aussi appelés passoires thermiques, sont désormais considérés comme non décents. Cette interdiction de location s’applique aux contrats de location signés à partir du début de l’année 2025.
Nouveau DPE Evolution du mode de calcul du DPE pour les logements de moins de 40 M2
Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Publié le 26 avril 2024 - Mise à jour le 01 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements. Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2024. Elle a pour objectif de rendre ces différents seuils plus équitables et de faire sortir un certain nombre de petites surfaces de la catégorie des « passoires énergétiques ».
Les aides à la rénovation énergétiques des logements
Décence énergétique et location saisonnière, DPE et classement
Autorisation de changement d’usage et performance énergétique
(loi : art. 3, II / CCH : L.631-10)
Dans certaines communes, le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation en local meublé de tourisme nécessite une autorisation préalable (CCH : L.631-7 et L.631-7 A).
La réglementation relative à cette autorisation est renforcée afin d’y intégrer des exigences de performance énergétique du bien.
Ainsi, dans l’hexagone, pour obtenir cette autorisation préalable, le propriétaire du bien devra présenter un Diagnostic de performance énergétique (DPE) attestant que l’étiquette du le logement est compris :
- entre les classes A à E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 ;
- entre les classes A à D à compter du 1er janvier 2034.
Cette mesure concerne tant les autorisations de changement d’usage temporaires que permanentes.
Application des exigences de décence énergétique aux meublés de tourisme
(loi : art. 3, I et III / Code du tourisme : L.324-2-2 [nouveau])
À compter du 1er janvier 2034, de nouvelles exigences de performance énergétique seront applicables aux meublés de tourisme (Code de tourisme : L.324-1-1, I) situés dans l’hexagone pour qu’ils soient considérés comme décents. Ainsi, à compter de cette date, la performance énergétique du logement meublé de tourisme devra être comprise entre les classes A à D, au sens du DPE.
Au 1er janvier 2034, la même règle s’appliquera donc aux logements loués à titre de résidence principale et aux meublés de tourisme (loi du 6.7.89 : art. 6).
Les baux d'habitation signés avant le 01/01/2025 sur un logement classé G
En revanche, l’obligation de" délivrer un logement énergétiquement décent s’appliquera au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite de votre contrat (généralement les baux d'habitation ont une durée de 3 ans puis peuvent être tacitement reconduits tous les 3 ans). A ce moment là, le locataire pourra contraindre le propriétaire bailleur à réaliser des travaux de rénovation énergétiques.
Pour mémoire, un logement est considéré comme une passoire thermique s’il obtient une étiquette F ou G sur le diagnostic de performance énergétique. Ce type de logement dispose généralement d'une mauvaise isolation et nécessite une consommation importante de chauffage. La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 prévoit une interdiction progressive de la location des passoires thermiques. Il y est ainsi indiqué que :
- à compter du 1er janvier 2025, les logements étiquetés G sur le DPE sont considérés comme non décents ;
- à compter du 1er janvier 2028, les logements étiquetés F sur le DPE sont considérés comme non décents.
- À partir du 1er janvier 2034, les logements étiquetés E sur le DPE seront eux aussi considérés comme non décents ; ils ne pourront donc plus être loués.